Peut-on se rétracter après la signature d’un compris de vente ?

Publié le : 27 août 20213 mins de lecture

Le compromis de vente est un agrément entre l’acheteur et le vendeur. Dans la majorité des cas, il assure que la vente va se réaliser, sauf une exception. Délai de rétractation, conditions suspensives ou sinistres, plusieurs voies réglementaires permettent de mettre terme à la validité d’un compromis de vente avant que la vente ne se réalise.

Le délai de rétractation du compromis de vente

Tout compromis de vente est associé à un délai de rétractation. Il doit être reconnu dans le contrat. Uniquement réservé à l’acquéreur, il lui permet de se retourner sur ses engagements, pour rompre la validité du compromis. Le délai de rétractation est écoulé de 7 à 10 jours dans le cadre de la loi Macron. Ces 10 jours commencent au lendemain de la signature du compromis de vente, à prétexte que le dossier annexe soit complet.

L’annulation du compromis de vente pour clause suspensive

Les clauses suspensives sont créées pour permettre l’annulation de l’arrangement de vente dans le cas où un événement inattendu empêche son accomplissement. Les conventions suspensives de l’accord de vente peuvent être modifiées comme les refus de financement avec les banques, le droit de préemption entre la mairie ou l’apparition de servitude. Pour être enclenchée, la clause suspensive doit être associée au compromis de vente. Dans cette étape, quelques clauses sont obligatoires comme l’obtention de l’avance. Cela permet de défendre les demandeurs de crédit et les libérer de leurs engagements s’ils n’obtiennent pas de financement. De plus, si la mairie bénéficie d’un droit de préemption ou si le bien est préoccupé par un locataire, ils peuvent utiliser leur droit d’achat primordial. Cela annule l’existence du compromis de vente.

L’annulation pour déficience

La carence représente une situation où l’une des deux parties ne se présente pas à l’appel du notaire pour signer l’acte de vente. Au cas où l’autre partie ne répond pas aux réclamations préalables, il faut tout de même vous présenter devant le notaire à la date donnée. L’absence du vendeur ou de l’acheteur est un signe manifeste qu’il ne désire pas honorer ses garanties à la signature du compromis de vente. Quel qu’en soit le motif, le notaire va écrire un procès-verbal de carence qui permet d’avoir une preuve juridique.

Votre vente ou votre achat sera garanti lorsque vous réaliser un compromis de vente. Mais s’il y a des problèmes bien concrets, vous pouvez rétracter votre pacte. Dans cette démarche, il est conseillé d’avoir l’appui d’un notaire.

Plan du site